Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FOXDROP


1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Foxdrop et ses utilisateurs. En utilisant Foxdrop l’utilisateur accepte expressément que les conditions générales de Foxdrop en fassent partie intégrante.


1.2 Relation contractuelle avec Foxdrop

En accédant aux services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Foxdrop. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas accéder aux services Foxdrop ni les utiliser. Les présentes conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. Foxdrop peut résilier immédiatement les présentes conditions ou tout service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Foxdrop pourra parfois apporter des modifications aux conditions applicables aux services Foxdrop. Les modifications prendront effet dès affichage par Foxdrop, au présent emplacement, des conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires. En continuant d’accéder aux services Foxdrop ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les conditions telles que modifiées.

Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans un but d’amélioration de nos services. Foxdrop pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation, à un assureur ou aux autorités publiques toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un accident, dans lesquels vous seriez impliqués, pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

 

1.3 Services Foxdrop

Les services Foxdrop sont décrits sur le site internet www.foxdrop.ch et peuvent être modifiés en tout temps.

Foxdrop ne certifie en aucun cas que les services Foxdrop décrit sur www.foxdrop.ch sont disponibles en tout lieu du territoire suisse. Les demandes d’évacuation de déchets sont confirmées et validées par Foxdrop lors de la souscription d’un abonnement de ramassage des déchets recyclables chez Foxdrop.ch.

Foxdrop collabore avec des partenaires Foxdrop afin de proposer les services Foxdrop.

Le partenaire Foxdrop constitue un prestataire tiers indépendant desdits services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services de transport et des prestataires tiers indépendants de services logistiques sous contrat avec Foxdrop.

VOUS RECONNAISSEZ QUE FOXDROP NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU LOGISTIQUES ET QU’ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE TRANSPORT OU DE SERVICES LOGISTIQUES SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR FOXDROP.

Foxdrop se chargera toutefois de recevoir et transmettre les éventuels défauts aux partenaires Foxdrop, contraire aux conditions décrites sur le site internet www.foxdrop.ch. Les réclamations et constatation de défaults doivent avoir lieu dans un délai de 24 heures après une commande de service réalisée.


1.4 Cas de force majeure

Dans le cas où, pour une cause de force majeure, le service proposé sur www.foxdrop.ch ne peut être exécuté, le service en question serait suspendu sans indemnité de part et d’autre jusqu'à ce que l'événement emportant la suspension de la commande ait cessé ses effets ou que les conséquences de l'événement aient été réparées.


2. Utilisation des services Foxdrop


2.1 Compte utilisateur

Pour utiliser Foxdrop vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur personnel et actif. Vous devez être âgé de 18 ans au moins pour obtenir un compte utilisateur. Pour enregistrer un compte d’utilisateur, il vous faudra soumettre à Foxdrop certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (Carte de crédit, paypal ou facture). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre compte utilisateur demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux services et de les utiliser ou Foxdrop pourrait résilier le présent contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte utilisateur, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par Foxdrop, vous ne pouvez posséder qu’un seul compte utilisateur.


2.2 Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur

Les services Foxdrop ne sont pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité. Vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du prestataire tiers ou de toute autre partie.

 

2.2.1 Utilisateur qui demande une prestation de services Foxdrop

L’utilisateur qui demande l’évacuation de déchets est tenu de déposer ces derniers à l’extérieur de son domicile, devant la porte du domicile, à l’extérieure du bâtiment habité ou un autre lieu clairement visible pour le partenaire Foxdrop.

L’utilisateur qui demande l’évacuation de déchets s’engage à transmettre à Foxdrop les informations nécessaires pour permettre au partenaire Foxdrop de réaliser l’évacuation des sacs Foxdrop.

Si les conditions susmentionnées relatives à l’entrepôt des déchets ne sont pas remplies, Foxdrop décline toute responsabilité.

L’utilisateur peut introduire tous les déchets recyclables et seulement les déchets recyclables mentionnés sur le site internet Foxdrop.ch. Foxdrop peut résilier à tout moment l’abonnement de l’utilisateur de respectant pas les types de déchets recyclables acceptés par Foxdrop.ch.

 

2.2.2 Utilisateur qui offre ses services en qualité de partenaire Foxdrop

Le partenaire Foxdrop est tenu de respecter les délais d’évacuation. Il doit également acheminer les déchets récoltés vers des lieux appropriés tels que point de collecte, déchetterie ou centre de valorisation.

En cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus Foxdrop se réserve le droit de lui imputer les sanctions suivantes : Notification d’un retard, avertissement pour un retard d’évacuation, non-paiement pour le service effectués ou résiliation du contrat liant le partenaire et Foxdrop.

Le partenaire Foxdrop est tenu au secret professionnel et ne peut en aucun cas divulguer ou utiliser des informations liées à son activité en dehors de ses activités sur Foxdrop.

 

2.3 Envoi d’emails

En créant un compte utilisateur, vous acceptez que Foxdrop puisse vous envoyer des emails d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation de Foxdrop.


2.4 Codes promotionnels

Foxdrop peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de compte utilisateur, ou autres fonctions ou avantages liés aux services Foxdrop.

Vous convenez que les codes promotionnels doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées, ne peuvent être vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Foxdrop. Les codes promotionnels peuvent être désactivés par Foxdrop à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de Foxdrop. Ils ne sont pas valides pour recevoir des espèces et ils peuvent expirer avant d’être utilisés. Foxdrop se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des codes promotionnels.


2.5 Frais

Les frais sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Le client peut en tout temps se renseigner sur les frais en vigueur via le site internet www.foxdrop.ch.

Tous les frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Foxdrop au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre compte utilisateur. Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre compte utilisateur s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que Foxdrop puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du partenaire Foxdrop, refuser l’utilisation des services Foxdrop.


3. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation ; droit


3.1 EXCLUSION

LE SERVICE FOXDROP EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». FOXDROP DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE. DE PLUS, FOXDROP NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES FOXDROP OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES FOXDROP SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. FOXDROP NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PARTENAIRES FOXDROP. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES FOXDROP VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.


3.2 LIMITE DE RESPONSABILITÉ

FOXDROP NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES FOXDROP OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI FOXDROP A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. FOXDROP NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : L’UTILISATION DES SERVICES FOXDROP OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES FOXDROP , DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PARTENAIRE FOXDROP, MÊME SI FOXDROP A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. FOXDROP NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE FOXDROP. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE PARTENAIRE FOXDROP DE TRANSPORT FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT SOLLICITÉS PEUT OFFRIR DES SERVICES SANS DÉTENIR DE LICENCE PARTICULIERE POUR SE FAIRE.

VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES FOXDROP POUR SOLLICITER ET PRÉVOIR DES SERVICES LOGISTIQUES AUPRÈS DE PRESTATAIRES TIERS MAIS VOUS CONVENEZ QUE FOXDROP N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE RÉPONDRA À VOTRE ÉGARD D’AUCUN TRANSPORT, BIEN OU SERVICE LOGISTIQUE FOURNI PAR DES PRESTATAIRES TIERS, EN DEHORS DE CE QUI A ÉTÉ EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE LIMITE DE RESPONSABILITE NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.


3.3 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Foxdrop ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) se rapportant à l’utilisation que vous faites des services Foxdrop, au manquement ou à la violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes conditions générales, à l’utilisation par Foxdrop du contenu de votre compte utilisateur ou à la violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les partenaires Foxdrop.


3.4 Droit applicable - Arbitrage.

Sauf autrement indiqué aux présentes conditions générales, les présentes conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Suisse.


4. Autres dispositions


4.1 Dispositions générales

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes conditions générales, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Foxdrop. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, Foxdrop ou tout partenaire Foxdrop en conséquence du contrat entre vous-même et Foxdrop pour l’utilisation du service Foxdrop.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet.

Témoignages vidéos

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